conditions générales

article 1 - définitions

Aux termes des présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  3. Jour : jour du calendrier ;
  4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont étalées dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement destinées de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification.
  6. Droit de rétraction : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  7. Formulaire type : le formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par le professionnel, dans lequel la conclusion du contrat se fait exclusivement par une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans le même lieu.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

article 2 - identité de l'entrepreneur

Milatonie B.V.;
De Markt 9, 6041 EL Roermond, Pays-Bas;
Adresse e-mail : info@milatonie.com
Numéro de la Chambre de commerce : 69707510
Numéro d'identification : NL857976898B01

article 3 - applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les meilleurs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, en dérogation à la disposition précédente et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur par voie électronique ou d'une autre manière.
  4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou des services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou annulées en tout ou en partie à un moment donné, le contrat et ces conditions demeureront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, en concertation, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objectif de la disposition initiale.
  6. Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
  7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

article 4 - l'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est non contraignante. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
    • le prix, taxes comprises ;
    • les éventuels frais d'expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ainsi que le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant des frais de communication à distance si les frais d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion de celui-ci ;
    • les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

article 5 - le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
  2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, également par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet égard.
  4. Dans les limites légales, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières, en donnant une motivation adéquate.
  5. L'entrepreneur joindra au produit ou service, à l'attention du consommateur, les informations suivantes, soit par écrit, soit de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
    1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut présenter des réclamations ;
    2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
    4. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
  7. Chaque contrat est conclu sous condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

article 6 - le droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant une période de réflexion de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de l'emballage. Il n'ouvrira ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire connaître sa décision en utilisant le formulaire type. Après avoir informé l'entrepreneur de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés en temps voulu, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
  4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas fait connaître son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est conclu.

article 7 - frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, mais ils ne peuvent dépasser un certain montant.
  2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation. Toutefois, cette restitution est conditionnée par la réception préalable du produit par le commerçant en ligne ou par la présentation d'une preuve de renvoi complet.
  3. En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat d'achat.

article 8 - exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation s'applique uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    1. qui sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
    2. qui sont clairement d'ordre personnel ;
    3. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
    4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
    5. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
    6. pour les journaux et magazines individuels ;
    7. pour les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

article 9 - le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de taux de TVA.
  2. Contrairement à ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a pas de contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et si :
    1. delles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services sont TTC.
  6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression ou de frappe. En cas d'erreurs d'impression ou de frappe, l'entrepreneur n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

article 10 - conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
  4. La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils sur l'utilisation ou l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
    • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'étiquetage ;
    • Le défaut est entièrement ou partiellement causé par des réglementations gouvernementales actuelles ou futures concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

article 11 - livraison et exécution

  1. L'entrepreneur exercera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et de l'évaluation des demandes de prestations de services.
  2. L'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise est considérée comme le lieu de livraison.
  3. Sous réserve de ce qui est mentionné à cet égard à l'article 4, paragraphe 4, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai n'accorde pas au consommateur le droit à une indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément à l'article 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf disposition expresse contraire.

article 12 - paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sauf limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués préalablement au consommateur.

article 13 - réglementation des plaintes

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la plainte conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, après que le consommateur ait constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
  3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, l'entrepreneur enverra, dans le délai de 14 jours, un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à une procédure de règlement des litiges survient.
  5. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent pas être résolues à l'amiable, le consommateur doit contacter la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui fournira une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne est membre actif sur https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de soumettre sa plainte à la commission d'arbitrage indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur. La décision de cette commission d'arbitrage est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. Des frais sont associés à la soumission d'un litige à cette commission d'arbitrage et doivent être payés par le consommateur à ladite commission. Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte n'affecte pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de l'entrepreneur.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

article 14 - différends

  1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

article 15 - dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable.

artikel 16 - politique d'annulation

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable.